Facturation de l’eau à La Chapelle d’Abondance

lundi 4 mars 2002.
 
Communiqué de l’AARCA concernant la facturation de l’eau : Le 12 février 2002 Mr le Sous-Préfet de Thonon a réuni les Maires de la Chapelle d’Abondance et Châtel, Mme le Percepteur d’Abondance et les représentants de l’AARCA (Mrs Cévost, Royer et Cohet) pour discuter de la facturation de l’eau dans ces 2 communes. Pour mémoire l’AARCA conteste le fait que la part fixe de la redevance d’abonnement soit appliquée à tous les occupants d’un même immeuble, considérés de fait comme abonnés alors que ceux-ci ne disposent pas de branchements communaux distincts ni d’abonnements, le seul abonné étant la co-propriété. La commune de la Chapelle d’Abondance indique dans son règlement du service de l’eau que la co-propriété doit alors acquitter autant de parties fixes qu’il y a de locaux distincts dans l’immeuble( article 1.6). Il est d’ailleurs à noter que cette facturation n’est appliquée que dans les co-propriétés et non dans les autres immeubles collectifs à un seul propriétaire. La loi ne reconnaît pas cette interprétation car les parties fixes sont prévues pour amortir les frais fixes de création et de gestion des réseaux et doivent donc être répartis en fonction des caractéristiques du branchement (loi du03/01/92). Le nombre d’appartements reliés au compteur collectif ne constituant pas une caractéristique du branchement( tribunal administratif de Grenoble). Plusieurs communes des Alpes ont ainsi été condamnées pour les mêmes raisons. Soucieuse de maintenir des liens harmonieux avec la Municipalité, l’AARCA a cru pouvoir obtenir par la persuasion l’application de la loi. A sa demande, toutes les instances consultées ont confirmé l’illégalité de la facturation (UFC, répression des fraudes, Sous-Préfecture, Préfecture, ...) Lors de la réunion Mr le Sous-Préfet a réaffirmé notamment que les communes devaient facturer les parts fixes en fonction des caractéristiques du branchement et « ne pas tenir compte de ce qui est après le compteur » (ce qui n’est pas entretenu par la commune car ne lui appartenant pas). Il a également insisté sur la nécessité que tous les usagers aient un contrat d’abonnement, ce qui repose le problème de l’article 1.4 du règlement qui confond l’utilisateur et l’abonné. Mrs les Maires de La Chapelle et Châtel ont souligné le fait que la création et l’entretien de réseaux surdimensionnés par rapport à la taille de leurs communes ne trouvent pas de recettes suffisantes par la vente d’eau très fluctuante en fonction de la saison. Les représentants de l’AARCA ne contestent pas ce fait et donc la facturation de la part fixe qui est légale mais la répartition qui en est faîte et qui est appliquée non comme une redevance, en fonction du coût réel supporté par le service, mais comme une taxe. En conclusion, Mr le Sous-Préfet a demandé aux maires de modifier leurs règlements dans le respect de la loi et de doter tous les abonnés d’un contrat d’abonnement. Nous serons donc vigilants sur la légalité des contrats et sur les modifications des règlements. Nous avons prévenu qu’attendant une réponse à nos questions depuis 5 ans, nous n’attendrions pas une année supplémentaire et que toute nouvelle facturation illégale ferait l’objet de poursuites devant le Tribunal d’Instance de la part de l’association comme de la part des co-propriétés. Nous regretterions bien sûr d’en arriver là et que ce soit les tribunaux qui doivent contraindre le représentant de la loi dans la commune à respecter celle-ci, sans parler des difficultés financières qui pourraient en résulter si le service devait rembourser les 5 années de taxes perçues illégalement. L’AARCA a proposé d’abandonner toutes poursuites et les 4 années de paiements indus si le règlement était remis en conformité avec la loi de 1992 avant la nouvelle facturation 2002. Il serait temps que le bon sens l’emporte. J. Cévost, Président de l’AARCA