Le point sur la facturation illégale de l’eau

lundi 17 juin 2002.
 

Le point sur la facturation illégale de l’eau :Rappel des faits : La Commune de La Chapelle d’Abondance a instauré en mars 1999 des règlements d’eau et d’assainissement qui stipulent que dans les immeubles collectifs à un seul branchement, il sera facturé autant d’abonnements qu’il y a d’appartements.Dès sa rédaction, M Royer président de l’AARCA a contesté cet article mais nous avons cru qu’il serait invalidé par les services de l’état et n’avons pas cru devoir le déférer aussitôt au tribunal. Nous avons tenté en vain d’obtenir sa modification par le dialogue.

Que dit la loi ? La loi du 3 janvier 1992, dite " Loi sur l’eau " précise que la partie fixe ou abonnement peut être instaurée " compte tenu des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement " (art 13.II). En clair, un seul abonnement par branchement, celui-ci pouvant être proportionnel à la capacité du branchement.Par exemple à la Chapelle, nous payerions le même abonnement qu’une colonie de vacances ou un hôtel. Actuellement nous payons entre 12 et 40 fois plus selon les co-propriétés.A noter que les immeubles équipés en compteurs divisionnaires internes ne font pas exception. En effet la commune n’est habilitée à facturer des abonnements que sur les branchements indépendants raccordés directement à ses propres canalisations. Elle ne peut prétendre à des charges fixes sur des compteurs ne lui appartenant pas.L’eau doit être considérée comme un service, une marchandise et toute redevance perçue doit trouver sa contrepartie dans un service effectivement rendu à l’abonné. Dans notre cas l’abonné la copropriété et non le copropriétaire).C’est ce qu’ont affirmé tour à tour le Sous-Préfet de Thonon, le Préfet de Haute-Savoie et tous les organismes consultés. Si le Conseil d’État a jugé que ce type de facturation ne remettait pas en cause le principe d’égalité entre les usagers, il ne s’est pas prononcé sur la notion d’usager et depuis le Tribunal Administratif de Grenoble a condamné plusieurs communes pour les mêmes raisons, d’autres préférant retirer les règlements avant la sentence.

Où en est-on ? La Mairie de la Chapelle conteste les termes de la loi( ! ! !) tout en affirmant sa volonté de la respecter (cf :assemblées générales de l’AARCA 1999 et 2000).M le Sous Préfet a réuni les parties concernées le 12 février 2002, chacun a pu s’exprimer. En conclusion, il a exhorté les maires à respecter la loi et a clairement réaffirmé deux anomalies fondamentales au moins des règlements :la partie fixe calculée autrement qu’en fonction du diamètre du compteur.l’absence d’abonnement écrit entre le service et l’usager

Et maintenant ? Nous avons modifié nos statuts pour nous donner la capacité de défendre nos adhérents devant la justice (AG de décembre 2001). Le 14 mai nous avons une dernière fois demandé par l’intermédiaire d’un avocat à M le Maire de retirer ses règlements. En cas de refus ou plus probablement de non-réponse, nous déférerons cette décision devant le Tribunal Administratif de Grenoble sans préjuger des contestations de facturation que chacun, à titre personnel, ou par l’intermédiaire de son syndic est habilité à engager devant le Tribunal d’Instance de Thonon. C’est ce que nous vous engageons à faire si vous voulez obtenir réparation du préjudice subi. Nous nous tenons à votre disposition pour tout renseignement et aide.Il est bien sûr regrettable de devoir en arriver là, simplement pour que la loi s’applique, mais en l’absence de véritable dialogue et de volonté de se conformer aux lois républicaines, il ne nous reste que cette possibilité pour nous faire respecter en tant que citoyens-contribuables puisque nous n’avons pas le pouvoir de le faire dans les urnes.